CGV

  1. Généralités, champ d’application

Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre société et un client. Celles-ci sont à votre disposition au comptoir de nos points de vente, sur notre site Internet ainsi que dans divers catalogues et prospectus. Par conséquent, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de toute ouverture de compte, commande, conclusion de contrat ou prise de possession de la marchandise. Ces conditions l’emportent donc sur toutes autres conditions générales : accords annexes, promesses ou conditions spécifiques au produit demeurent réservées et doivent, dans tous les cas, être approuvées par écrit par deux collaborateurs mandatés de notre société. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales.

 

  1. Offres

Toutes les offres figurant sur les pages Web, dans les catalogues, prospectus, expositions etc. sont faites librement et sans engagement. La société est uniquement liée par des offres faites personnellement à nos clients. Nos offres ont une durée de validité de maximum trois mois.

L’éventail des produits peut, à tout moment et sans annonce particulière, être modifié. La société n’est pas tenue d’avoir en stock tous les articles figurant sur les pages Web, dans les catalogues, prospectus, expositions etc.

 

  1. Prix

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués et sans affichage particulier. Sauf indication contraire, les prix s’entendent départ entrepôt usine.

 

  1. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais

Tous les frais de transport, de montage, d’emballage, de palettes, déchargement, grue, machines spéciales etc. ne sont pas compris dans nos prix et sont calculés sur la base du tarif en vigueur lors de l’établissement de la facture. Les prix peuvent augmenter, notamment en relation avec les variations de carburant et l’adaptation de la LSVA. Des suppléments pour les transports en montagne sont perçus.

Les palettes facturées et retournées, franco de port, en parfait état font l’objet d’un avoir duquel seront déduits des frais d’utilisation. Seul le nombre de palettes facturées doit être retourné. Les palettes supplémentaires ne sont pas créditées. Lors d’ordres d’enlèvement de palettes sans livraison simultanée de marchandise, une partie des frais de transport est portée au débit du compte. Un échange direct de palettes, sans facturation, avoir respectif, n’est pas autorisé.

 

  1. Livraisons

5.1. Délais de livraison

La société met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison. Les délais de livraison sont toutefois indicatifs et n’engagent nullement la société. Le non–respect des délais ne donne pas le droit au Client de se départir du contrat ni de prétendre à un dédommagement de la part de la Société. En particulier dans les cas de force majeure, grève, limitation de production, dommages aux installations, retard de livraison ou non–livraison d’un fournisseur, dysfonctionnement de l’exploitation ou de la circulation ou imprévu similaire et évènements indépendants de notre volonté dispensent la Société de remplir les contrats dans les délais de livraison impartis voire même la dispense totalement de d’exécuter le contrat en cas d’impossibilité de livraison.

Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat et, en tout état de cause, au plus tôt après l’arrivée de toutes les données nécessaires du Client.

Si une livraison est convenue sur appel, le Client est tenu d’appeler la marchandise dans le délai/date convenue ; dans la mesure où aucun(e) délai/date spécifique n’est fixé, celui/celle‑ci sera au plus de six mois à partir de la conclusion du contrat. Une fois ce délai écoulé, la Société est en droit d’exiger la réalisation immédiate du contrat. Si, avant la livraison sur appel ou la livraison partielle, des augmentations de prix devaient intervenir du côté des fournisseurs de la Société alors celles‑ci seront répercutées sur les livraisons non encore appelées.

5.2. Transport et déchargement

Nos marchandises sont livrées par la Société elle‑même ou par une entreprise de transports mandatée par nos soins à l’adresse de livraison ou à l’adresse du client mentionnée dans l’offre, sachant que le lieu de déchargement doit être facilement accessible par nos véhicules. Lors du déchargement, la marchandise est déposée au sol, à côté du véhicule.

Lors du déchargement de la marchandise, le destinataire est tenu de mettre à disposition l’aide nécessaire. La Société facturera tout temps d’attente selon le tarif en vigueur. Dans la mesure où la livraison a été annoncée et que le Client ou une personne mandatée par ses soins n’est pas présent à l’arrivée de la livraison alors la marchandise est réputée être livrée conforme.

D’éventuels dommages liés au transport doivent être signalés au point de vente de la Société chargé de la livraison ou au transporteur, dans les 48 heures suivant l’acceptation de la marchandise par le Client.

 

  1. Transfert des profits et des risques

La jouissance et les risques sont transférés au Client avec la livraison de la marchandise à partir du point de vente ou du départ de l’entrepôt de la Société, même si la livraison a été définie franco de port ou par une clause similaire.

Une exception limitée concerne les livraisons respectives qui ont lieu par la Société ou en son nom par le livreur, cas dans lequel la jouissance et les risques sont transférés au Client avec le déchargement.

 

  1. Garantie pour vices sur la chose

7.1. Défauts

Les différences courantes ou celles liées à de faibles écarts imputables à la technique de fabrication au niveau des cotes, de la nature des surfaces, du poids et de la couleur et généralement tous les écarts qui ne divergent pas de la norme en vigueur ne relèvent pas du défaut, dans la mesure où la marchandise livrée est compatible avec l’usage prévu. Il n’y a pas non plus de défauts dans les cas suivants : violation des règles reconnues dans la branche du bâtiment ; traitement, utilisation, non conforme, mise en oeuvre ou stockage non conformes ; violations des instructions techniques ou des prestations de montage et d’entretien ; violation des directives relatives à la construction ou autres directives de nos fournisseurs ou fabricants ; usure naturelle ou sollicitation excessive.

7.2. Réclamation

Le Client ou le chauffeur mandaté par ses soins doit s’assurer de la qualité et de la quantité de la marchandise, immédiatement à réception de celle-ci. Les réclamations relatives à la marchandise ainsi que les contestations pour livraison incomplète ou incorrecte sont uniquement prises en considération par la Société si celles-ci interviennent par écrit, au plus tard sept jours ouvrés après la réception de la marchandise sur présentation des papiers de livraison ou de la facture au point de vente livreur. Les défauts indétectables lors de l’examen immédiat doivent être signalés immédiatement après leur constat. Si le Client omet cela alors la marchandise est réputée avoir été acceptée. Les défauts doivent être décrits avec précision. En aucun cas, la marchandise faisant l’objet d’une contestation ne doit être montée, respectivement être utilisée ; à défaut, elle est réputée avoir été acceptée. La Société transmet les réclamations aux fournisseurs ou aux fabricants concernés.

7.3. Prescription

La garantie est d’une année, à compter de la date de livraison de la marchandise.
7.4. Garanties

En cas de réclamations et de droits à garantie justifiés, la Société est en droit, selon son gré, de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais ou d’accorder une réduction de prix ou d’annuler la vente. Pour une marchandise réparée ou remplacée, la garantie appliquée sera la même que celle prévue pour la prestation initiale. Des pièces remplacées ou retournées redeviennent la propriété de la Société. Dans des cas particuliers, la Société peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais de démontage et de montage ainsi que les frais de transport et de service, dans la mesure où leur proportion, par rapport à la valeur de la marchandise faisant l’objet du grief, est raisonnable. Toute prétention à dommages qui d’aucune manière ne sont liés à la marchandise livrée (dommages directs ou indirects) est exclue. Sont réservées les garanties accordées par le fournisseur ou le fabricant directement au Client. Les réclamations et les droits à garantie ne dispensent pas le client du paiement dans les délais.

La Société n’accorde généralement pas de garantie lors de ventes pour lesquelles elle ne serait pas l’organe de facturation ou d’encaissement.

  

  1. Échange et reprise de marchandises

L’échange et le retour de marchandises sont uniquement possibles avec l’accord de la Société. Les fabrications spéciales et les marchandises que la Société n’a pas en stock ou qui sont livrées au départ de l’usine, ne sont pas reprises. Dans tous les cas, les frais d’emballage et de transport sont à la charge du Client. Des marchandises périmées ou cassées ne sont ni échangées, ni reprises. Les marchandises retournées doivent uniquement parvenir en parfait état ; elles font l’objet d’un avoir, déduction faite de 20 % minimum sur le prix de la facture. La société établit un bon de retour pour tous les retours.

 

  1. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont définies avant le début de la première relation commerciale. KUBATEC BMT AG se réserve le droit d’adapter, à tout moment, les conditions de paiement.

 

  1. Réserve de propriété

Par la présente, la Société et le Client conviennent expressément une réserve de propriété applicable à tous les contrats de vente conclus entre les deux parties. Eu égard au transfert de propriété, le client ne devient donc pas propriétaire de la marchandise vendue ; il le devient seulement avec le paiement intégral du prix de vente convenu. La Société est donc habilitée à demander, unilatéralement à ses frais, l’inscription de réserve de propriété au registre public de l’office des poursuites.

  

  1. Lieu d’exécution, for judiciaire, droit applicable

Le lieu d’exécution est le siège de la société. Pour tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les contrats ou les présentes conditions générales de vente, la seule juridiction compétente est celle du siège de la société.

Le contrat et les conditions générales présentes sont soumis au droit du Liechtenstein. Si les dispositions particulières des présentes conditions générales devaient être nulles, les autres dispositions conserveraient néanmoins leur plein effet.